CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
La société FROM BREIZH, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 13 route de l’innovation à Quimper, enregistrée au RCS de Quimper sous le N° 830 676 995, N° TVA intra-communautaire FR 20 830676995 (ci-après désignée « FROM BREIZH ») est la société propriétaire éditrice et exploitante du site www.frombreizh.bzh (ci-après le “Site”).
Le site est un intermédiaire de commercialisation mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs afin que ces derniers puissent acheter des produits proposées par les vendeurs. Le Site n’assure ni la conception, ni la fabrication, ni la livraison des Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV “) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et services entre vendeurs et acheteurs, réalisées par l’intermédiaire du site frombreizh.bzh
L’Acheteur accepte sans réserve l’application des CGV par la finalisation de la vente sur le site www.frombreizh.bzh
Le Vendeur accepte sans réserve l’application des CGV à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.frombreizh.bzh, dès avant la mise en ligne de ses produits et/ou services. Chaque Vendeur pourra appliquer, si bon lui semble, des dispositions plus favorables à l’Acheteur, accessibles via la fiche produit.
ARTICLE 1 – Accès au site
L’accès au Site est libre et gratuit pour tous les Internautes.
ARTICLE 2 – Capacité pouvoirs
L’acheteur déclare :
- avoir la capacité de contracter aux Conditions décrites ci- après s’il s’agit d’une personne physique, et notamment qu’il est majeur ou émancipé ou, à défaut, qu’il agit avec l’accord formel de son responsable légal
- avoir les pouvoirs de contracter aux Conditions décrites ci-après s’il agit pour le compte d’une personne morale
ARTICLE 3 – Espace personnel de l’acheteur
Pour devenir acheteur, l’internaute doit créer un compte via le formulaire d’inscription prévu à cet effet dans la rubrique « Mon compte » du Site. La création de l’espace personnel peut être réalisée au cours d’une commande, après la validation du panier.
Il complète les informations personnelles le concernant en remplissant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et coche la case « j’accepte les conditions générales de vente ».
L’Internaute recevra une confirmation de son inscription par e-mail, sous réserve que l’adresse électronique communiquée soit valide.
Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son espace personnel vaudront preuve de son identité. Les informations saisies par les Internautes les engagent dès leur validation.
L’acheteur peut accéder à tout moment à son espace personnel via le bouton ou l’onglet « Mon Compte » prévu à cet effet et après s’être identifiés à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
ARTICLE 4 – Parrainage
L’accès peut s’effectuer par un parrainage préalable d’un client ayant déjà un espace personnel. Le parrainage est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du client parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site ou en reproduisant une partie de la Charte Graphique ou des Contenus du Site, est strictement prohibé.
En cas de graves irrégularités par un client dans l’utilisation du service de parrainage, FROM BREIZH pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du client.
ARTICLE 5 – Produits
Chaque produit est accompagné d’un descriptif fourni par le Vendeur : photos, descriptif, guide de taille, composition, code d’entretien, date de péremption… mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Toute erreur éventuelle engagerait la responsabilité du Vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert notamment pour les produits artisanaux ou artistiques.
Un acte de malveillance causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site, ne peut engager la responsabilité du site ou des vendeurs. Ce dernier contacterait sans délai les acheteurs trompés pour les en informer.
ARTICLE 6 – Prix
Le prix d’achat du produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors participation éventuelle aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande par l’Acheteur suivant le barème indiqué par le Vendeur. Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l’Acheteur (ex : produit sur mesure) et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable entre l’Acheteur et le Vendeur. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 7 – Durée de l’offre
Les offres ne sont valables que pendant leur période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit est fabriqué à la commande, le délai de réalisation indicatif est mentionné sur la fiche descriptive du produit. Le cas échéant, l’acheteur est invité à contacter le vendeur pour définir ce délai.
ARTICLE 8 – Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur
Les transactions effectuées via le site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance avec l’Acheteur.
L’Acheteur est informé que la commande de Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :
- L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. Il peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, que ces Produits soient ou non proposés par le même Vendeur. Si l’Acheteur a ajouté à son panier des Produits provenant de Vendeurs différents, il n’aura pas à acquitter plusieurs frais de livraisons, mais un simple forfait, FROM BREIZH prenant à sa charge les éventuels dépassement de frais de livraison. Il recevra sa commande dans des colis différents.
- Avant de valider sa commande l’Acheteur peut se rendre dans son panier d’achat pour voir le récapitulatif de sa commande. Les produits seront énumérés avec leur descriptif (taille, couleur, quantité…) ainsi que leur prix. L’Acheteur pourra notamment voir le montant des frais de livraison. Tant que la commande n’est pas définitivement validée, le client peut accéder au panier à n’importe quel moment ; Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de son panier.
- Pour commander l’Acheteur clique sur le Produit de son choix puis sur l’icône représentant un panier afin de sélectionner le Produit. Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil français relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
- L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et devra valider sa commande en appuyant sur le bouton « Valider ma commande ». La passation d’une commande oblige à son paiement. La validation de la commande forme la vente aux prix charges et conditions des présentes. Toutefois, le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement complet du prix de la commande.
- L’acheteur reçoit ensuite un mail de confirmation de sa commande. La réception de ce mail n’est pas une condition de validité de la commande.
Le Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra se rendre sur son espace personnel puis sur « mes commandes » et se servir des outils mis à sa disposition pour contacter le Site.
ARTICLE 9 – Paiement
Toutes les commandes sont payables le jour même. Le paiement s’effectue en Euro (€) uniquement.
FROM BREIZH, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte dudit Vendeur le paiement effectué par l’Acheteur. FROM BREIZH s’engage à ne pas reverser le prix au Vendeur avant l’expiration du délai légal de rétractation afin de garantir – en sa qualité de prestataire de services – le remboursement de l’Acheteur en cas d’exercice de ce droit.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du site s’effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue), carte de crédit (Visa, MasterCard) , le système de paiement sécurisé PayPal, par bon d’achat, par carte cadeau, ou les services de paiement proposés par le Site le jour de la commande.
L’acheteur garantit au Site qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La commande validée par L’acheteur ne sera effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique.
Tous les paiements en ligne effectués par l’Acheteur sur le Site par carte bancaire ou de crédit seront sécurisés par le processus 3D-secure. Une authentification sera donc demandée au Client lors du paiement par carte bancaire. Aux mêmes fins de sécurité, FROM BREIZH vérifie la fiabilité des informations bancaires saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une commande.
Afin de protéger l’ensemble de ses utilisateurs, FROM BREIZH participe à la lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet. En conséquent, FROM BREIZH se réserve le droit de demander à l’Acheteur, dans certains cas, des informations complémentaires (copie d’une pièce d’identité lisible en cours de validité et/ou un justificatif de domicile…) afin de valider sa commande et d’autoriser l’expédition de ses Produits par le vendeur. L’absence de réponse dans un délai de 2 (deux) jours suivant la demande formulée, entraînera la résolution de la commande, si bon semble à FROM BREIZH, et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Le délai de livraison sera alors augmenté du délai de transmission des pièces.
Le Site se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, de blanchiment, de fraudes ou d’infraction au sens de la loi française.
La facture est disponible dans la rubrique “mon compte “. Le Client recevra la facture du Vendeur dans l’email de confirmation de sa commande. Le Site conserve une copie électronique de chaque facture.
ARTICLE 10 – Bon de réduction
Les bons de réduction sont matérialisés par un code à utiliser lors d’une commande. Les codes des bons de réduction sont applicables sur la valeur des produits ou les frais de port selon l’offre mais jamais les deux cumulés.
Certains bons de réduction ne sont applicables qu’à partir d’un certain montant de commande définit sur le bon. Certains bons de réduction ne sont applicables que sur certains produits. Les bons de réduction ne sont pas cumulables.
Les codes des bons de réduction ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes des bons de réduction ne pourront plus être utilisés après expiration de leur date de validité.
ARTICLE 11 – Carte cadeau
Les acheteurs peuvent acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site. Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun bon de réduction ou code promotionnel lors de leur achat.
Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire, de crédit ou PayPal exclusivement. Elle ne sont pas remboursables ni échangeables contre des espèces. mais elle est sécable et utilisable pour plusieurs commande, tant pour le prix que pour les frais de port. En cas de retour d’un article payé au moyen d’une carte cadeau, le complément monétaire éventuel sera remboursé puis la carte sera crédité du montant utilisé pour cet article.
La carte cadeau est valable un an à compter de son paiement et sera définitivement perdue après cette date.
Le site se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.
ARTICLE 12 – Indisponibilité du produit
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d’une commande, l’acheteur sera contacté par email ou téléphone afin d’en être informé par FROM BREIZH. Il pourra choisir discrétionnairement l’une des solutions suivantes :
– La livraison des autres produits disponibles commandés est effectuée sans délais et le produit manquant sera expédié dès que possible.
– Le remplacement par un ou des produits du même VENDEUR au choix de l’ACQUEREUR d’une valeur équivalente.
– Le remboursement du ou des produits manquants.
ARTICLE 13 – Modes et frais d’expédition
Le Vendeur livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité les Produits commandés et payés. Les différentes modalités de livraison proposées par le Vendeur et frais d’expédition associés sont présentés à l’Acheteur en cours de commande, à la page de livraison.
Le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur le ou les Produits commandés dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la commande. Par dérogation, un délai plus long pourra être indiqué sur la fiche produit.
Les produits sont livrés selon les modalités choisies par l’Acheteur parmi les options proposées par le Site à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte » et confirmée avant la passation de la commande. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il a communiquées à cet effet sont exactes et actualisées ; et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.
Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif dès la commande et peuvent varier par les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables au vendeur, comme les cas de force majeur. Le délai de livraison sera alors prolongé en conséquence. Sont considérés comme des cas de force majeure: la grève, les fermetures, les interventions administratives, la pénurie d’énergie et de matières premières, les obstacles causés par le feu, l’eau, les dommages liés aux machines, la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par le vendeur.
Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts ni à des pénalités de retard, que ce soit par le site ou par le Vendeur.
Le Site, en accord avec le VENDEUR, se réserve le droit de résilier le contrat si la livraison échoue par deux fois par la faute de l’Acquéreur. Les paiements effectués seront alors remboursés par le Site, à l’exception des frais de livraison.
Pour toute question relative au suivi de la livraison, l’Acheteur pourra se rendre sur son espace personnel puis sur « mes commandes » et se servir des outils mis à sa disposition pour contacter le Site.
ARTICLE 14 – Retour/échange
Les commandes passées sur le site ne seront ni échangées ni remboursées en dehors des cas évoqués dans les présentes conditions générales, et notamment aux paragraphe « état des articles livrés » et « droit de rétractation »
En cas de demande de remboursement, les frais de retour sont à votre charge. Si la société FromBreizh s’occupe du retour, les frais seront déduits du remboursement. Le Minimum étant de 4.90€, le prix varie en fonction du poids et du transporteur (point relais ou livraison à domicile).
ARTICLE 15 – Etat des articles livrés
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (article manquant, défectueux, colis endommagé ou ouvert…) devra être impérativement signalée dans les 48 heures suivant la livraison, par mail, à l’adresse email contact@frombreizh.bzh, et peut faire l’objet d’un refus de livraison par le destinataire.
Il pourra alors être convenu d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement avec l’acheteur, qui devra respecter les dispositions du paragraphe « Etat des Article retournés »
ARTICLE 16 – Droit légal de rétractation
Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur par l’intermédiaire du site, l’Acheteur dispose d’un droit légal de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits. Ce droit peut s’exercer de manière discrétionnaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit exprimer, avant l’expiration du délai légal de rétractation, directement auprès du Vendeur concerné, sa volonté claire de se rétracter, en complétant la rubrique prévue à cet effet dans son espace personnel (bouton « retour »)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de livraison et les frais de renvoi restant à la charge de l’acquéreur.
L’Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.
Le remboursement des produits retournés à la suite de l’exercice par l’Acheteur de son droit légal de rétractation est effectué dans les meilleurs délais, après la réception des biens retournés.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
L’article L121-21-8 5° du Code de la consommation défini les contrats dont sont exclus du champs d’application du droit de rétractation, notamment les ventes les sous-vêtements, les produits cosmétiques, les produits sur mesure, les produits qui se détériorent ou se périment rapidement, etc…
ARTICLE 17 – Etat des articles retournés
Les articles doivent être retournés dans leur état de réception du colis, c’est à dire contenu (emballage, accessoires, notice, boîte à chaussures…) et contenant d’origine parfaitement scellés, avec accessoires s’il y a lieu.
A réception du colis le vendeur s’assurera du parfait état de la marchandise retournée.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés, portés, ouverts ou endommagés du fait de l’acheteur et que ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Si le retour est refusé, les articles seront alors retournés à l’acheteur au frais du vendeur sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit de remboursement.
En cas d’un retour de colis dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le vendeur se réserve le droit d’exercer toute action de recouvrement correspondant auprès de l’acheteur.
ARTICLE 18 – Garanties légales et conventionnelles
Les Produits proposés via le Site sont couverts par les garanties légales du droit français : la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, ci-après rappelés par extrait :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour un bien neuf et 6 mois pour un bien d’occasion. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle FROM BREIZH n’est pas partie, qui sera indiquée sur la fiche descriptive du produit. Les acheteurs ne sauraient demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle décrite sur la fiche produit.
L’acheteur devra s’adresser directement au vendeur pour la mise en œuvre de ses garanties.
Seront exclus des garanties les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 19 – Litiges et contestations
FROM BREIZH n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le(s) Vendeur(s) concern(és) et l’Acheteur par l’intermédiaire du site. En cas de litige relatif à un contrat entre un Vendeur et un Acheteur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur.
Si l’Acheteur et le Vendeur ne parviennent pas à un accord, FROM BREIZH pourra prendre contact avec l’Acheteur pour lui demander de fournir des informations, documents, correspondances sur le problème afin de tenter de trouver rapidement une solution acceptable tant pour le Vendeur que pour l’Acheteur.
L’acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 20 – Données personnelles
L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes est traité par FROM BREIZH en vue du traitement des commandes et à donc fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, le 29 mars 2017, sous le numéro 2048138.
20.1 Utilisation des données personnelles
Les informations et données des Acheteurs strictement nécessaires pour procéder à la gestion des commandes, à la livraison des commandes et au suivi des relations commerciales sont transmises par FROM BREIZH aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à FROM BREIZH. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits et strictement nécessaire à l’exécution du contrat. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
20.2 Preuve numérique
Les registres informatisés conservés dans le système informatique du site seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
20.3 Exercice du droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition
L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce directement par la modification des informations sur le site via la rubrique « Mon Compte » ou par mail à l’adresse suivante : contact@frombreizh.bzh ou par courrier à l’adresse suivante : FROM BREIZH, informatique et libertés, 13 route de l’innovation, 29000 QUIMPER
20.4 Offres Articles ou services analogues
L’Acheteur est susceptible de recevoir, de la part du Site ou du Vendeur, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l’objet d’une commande ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Il est attiré l’attention des Acheteurs sur le fait qu’ils ont la possibilité, s’ils ne souhaitent pas être contactés téléphoniquement, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
20.5 Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés dans l’ordinateur, le mobile ou la tablette des internautes qui ont la possibilité de les paramétrer. Une page d’information est mise en place au sujet des cookies.
20.6 Plug-in des réseaux sociaux
Le Site utilise des plug-in de plusieurs réseaux sociaux, notamment Facebook, twitter, instagram, pinterest ou autres. Lorsque le client consulte une page du Site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs des réseaux sociaux utilisés.
Si l’internaute interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur n’appartenant pas à FROM BREIZH qui ne peut pas en garantir l’utilisation ultérieur.
ARTICLE 21 – Propriété intellectuelle
L’intégralité du Site et son contenu (textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations,…) sont réservés pour le monde entier au titre de la propriété intellectuelle et de droit d’auteur.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du Site, qu’ils soient logiciels ou visuels, qu’il soit en langue bretonne, française ou autre sans l’autorisation écrite préalable de la Société FROM BREIZH.
ARTICLE 22 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 23 – Durée
Les présentes conditions de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits exposés à la vente par Le Site. Elles sont modifiables à tout moment par le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la passation de la commande.
Les acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles conditions générales de vente devront le notifier à FROM BREIZH et cesser d’utiliser les services du Site,
ARTICLE 24 – Non renonciation
L’absence d’exercice par la Société FROM BREIZH des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
ARTICLE 25 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 26 – Communication des conditions générales de vente
L’Acheteur accepte que les CGV soient mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables sur support papier. Les CGV du Site peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
ARTICLE 27 – Langue
Conformément au droit français, la langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues régionale ou étrangères, la traduction en langue française prévaudra.